Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 14 Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de formation et bilans de compétences engagés par l'établissement Ivan DA SILVA.

Article 1 : Tarifs

Le tarif de base est fixé à 500 € HT par module de 4 heures.

Toutes les prestations sont facturées en euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Article 2 : Modalités de Règlement

Le paiement des prestations s'effectue selon l'échelonnement suivant :

• 30% à la signature : Acompte versé lors de la commande pour validation de l'inscription.
• 30% au jour de la formation : Paiement intermédiaire exigible au démarrage de la session.
• 40% à la fin de la formation : Solde restant dû à l'issue de la prestation, à réception de la facture finale.

Article 3 : Annulation et Report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (email ou courrier). Les pénalités d'annulation s'appliquent comme suit :

• Annulation une semaine (7 jours) avant la session : 50% du montant total TTC reste dû à titre de dédit.
• Annulation la veille (1 jour) ou le jour même : 100% du montant total TTC est facturé.

En cas d'absence du stagiaire sans préavis, la prestation est facturée dans son intégralité.

Article 4 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Ivan DA SILVA.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les supports de formation, documents et outils pédagogiques remis aux bénéficiaires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans l'accord écrit préalable d'Ivan DA SILVA est strictement interdite.

Article 6 : Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 7 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Article 8 : Contact

Ivan DA SILVA
7 rue du grand hargous, 64100 BAYONNE
Téléphone : 06 13 19 23 18
Email : contact@venteconseil.fr